Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Publie par Eplaque

Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit l’opportunite de saisir le voiture d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela va s’agir d’une simple immobilisation, ou d’la saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve par l’Etat pendant 2 annees Dans l’optique de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez nullement le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en prend possession.

Confiscation du voiture : quand ?

Seules nos infractions nos plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un automobile. Par exemple :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger une vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

J’ai saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis profil hongkongcupid. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur en Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui peuvent permettre a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession en voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction au sein des 3 ans qui suivent la toute premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 annees qui suivent la toute premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les controles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire en carte grise du voiture utilise Afin de la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse de plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a votre nom, il ne pourra etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de automobile

On voit evidemment des recours contre ces decisions, mais dans les faits il y a tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge Notre sanction disproportionnee ont decouvert un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le automobile est envoye a Notre fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de ce departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 temps. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons dans les meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture du frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et i§a votre multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu dit que celui-ci ont surpris votre voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a une telle problematique, malheureusement il n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre en famille peut elle recupere une voiture scelle pour eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le automobile.

Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture fut saisie par la police a terme. Puis des mois apres, revendu par l’etat. Maintenant que j’habite enfin rentre en France je suis face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier via rapport a la perte du automobile? Merci pour votre temps libre

Vous pouvez passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de cela

Si la confiscation a eu lieu Afin de 1 defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne la mise en fourriere ma voiture car je n’avais pas les papiers d’assurance.

Des recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une potentielle saisie de ce vehicule (qui soit devoile ne vaut casiment rien). Maintenant les rapports avec ma tante votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.

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